Subvention de comités d’entreprises en France

Dans les grands comités d’entreprise, la gestion peut être extrêmement compliquée si tous les membres doivent être impliqués – et pas seulement en termes de temps. C’est pourquoi la loi allemande sur la constitution des entreprises de 1920 prévoit déjà la possibilité de créer un « comité d’entreprise » et de lui confier les tâches de gestion courante. De cette manière, le travail du comité peut être allégé et orienté vers la pratique. publicité

La BetrVG prévoit même aujourd’hui, au § 27, l’obligation pour le comité d’entreprise de constituer un comité d’entreprise si le comité d’entreprise compte neuf membres ou plus. En dessous de ce nombre de membres, il n’est pas possible de former un comité d’entreprise. On ne peut pas non plus y former un « comité de gestion ». Toutefois, la BetrVG accorde aux petits comités d’entreprise la possibilité, à l’article 27, paragraphe 4, de transférer la gestion des affaires courantes au président.

L’élection du comité d’entreprise peut déjà être inscrite à l’ordre du jour de la réunion constitutive du comité d’entreprise par le comité électoral pour l’élection du comité d’entreprise.

Si le comité d’entreprise ne remplit pas sa mission officielle alors qu’un comité d’entreprise devrait être constitué, il viole l’obligation qui lui incombe en vertu de la loi sur la constitution du comité d’entreprise, mais l’employeur n’impose pas de sanctions à l’encontre du membre individuel qui, dans l’exercice de sa fonction de membre du comité d’entreprise, par exemple, participe aux réunions du comité. Ainsi, l’employeur ne peut pas réduire le salaire en se référant au fait que si un comité d’entreprise avait été formé, tous les membres du comité d’entreprise n’auraient pas dû assister à la réunion.

Subvention de comités d’entreprises en France

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Articles spécialisés pour les représentants des travailleurs au conseil de surveillance

Communication au sein du conseil de surveillance et avec le comité d’entreprise, le comité économique et la main-d’œuvre Contribution De nombreux membres du comité d’entreprise représentent les intérêts des travailleurs au sein du conseil de surveillance – pratiquement au plus haut niveau. Le Dr Michael Bachner rend compte des règles selon lesquelles les membres du conseil de surveillance peuvent informer le comité d’entreprise, le comité économique et les employés, et s’il peut y avoir des obligations de confidentialité au sein du conseil de surveillance.

La question se pose souvent pour les membres d’un comité du conseil de surveillance de savoir s’ils sont tenus au secret vis-à-vis des autres membres du conseil de surveillance. La réponse à cette question est importante car on tente parfois de déplacer les questions importantes pour le travail du Conseil de surveillance de la plénière vers les comités préparatoires ou décisionnels du Conseil de surveillance. Même si l’on tient compte du fait que les travaux des comités doivent être régulièrement communiqués au conseil de surveillance (cf. article 107, paragraphe 3, de la loi allemande sur les sociétés anonymes [AktG]), cela peut entraîner des déficits d’information ou des retards.

Aucun droit et aucune obligation de maintenir le secret Il n’existe aucune obligation de confidentialité entre les membres d’un comité et les autres membres du conseil de surveillance. Au contraire, l’obligation de rapport du comité se traduit régulièrement par un droit à l’information pour les autres membres du conseil de surveillance en même temps. Ici, rien d’autre ne s’applique qu’au sein des organes du comité d’entreprise. Pour cette raison, les membres du comité peuvent (et doivent) bien entendu informer les autres membres du conseil de surveillance des faits soumis à l’obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers, tels que les secrets d’entreprise et d’affaires. Ce principe de liberté d’information et de communication entre les membres du conseil de surveillance est également confirmé par la jurisprudence de la Cour fédérale de justice (voir BGH du 6 mars 1997 – II ZB 4/96). Selon ce principe, le devoir de confidentialité a pour fonction de protéger les intérêts de l’entreprise en tant que telle. Motif : L’entreprise peut subir un préjudice matériel si des faits nécessitant la confidentialité sont publiés. D’autre part, le devoir de confidentialité n’a pas pour fonction d’entraver ou même d’exclure le processus décisionnel et la discussion sans entrave au sein du conseil de surveillance. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice, la communication et la transmission d’informations au sein des organes exécutifs et entre les organes exécutifs de la société ne sont donc pas couvertes par l’obligation de confidentialité prévue par le droit des sociétés anonymes (cf. articles 93 (1) phrase 3, 116 phrase 2 AktG).

La liberté d’information et de communication résulte également de l’objectif de former des comités du Conseil de surveillance. Ces comités ont pour tâche de faciliter le travail du conseil de surveillance dans son ensemble. Pour cette raison, ils ont essentiellement une fonction préparatoire (cf. article 107 AktG). En outre, le Conseil de surveillance dans son ensemble a la possibilité à tout moment de reprendre les tâches assignées à un comité. Cela montre aussi clairement que le comité du conseil de surveillance n’est pas un organe auquel s’applique un devoir spécial de confidentialité. Enfin, le principe de la liberté de communication entre les membres des comités et les non-membres des comités est également confirmé par le droit contenu dans l’article 109 (2) AktG, selon lequel les membres du conseil de surveillance qui ne sont pas membres d’un comité peuvent en principe participer aux réunions du comité. En conclusion, cela signifie qu’en exerçant ce droit de participation, le membre n’appartenant pas au comité est en tout cas en mesure d’obtenir à tout moment la connaissance du contenu et du déroulement de la réunion du comité.